Métrage Loi Carrez au Bouscat : obligation pour les copropriétés
Au Bouscat, le métrage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété. Cette mesure garantit la surface privative exacte du bien et protège l’acheteur. Pour découvrir nos services, consultez diagnostics immobiliers.
Qu’est-ce que la surface Loi Carrez ?
La surface Loi Carrez correspond à la surface privative d’un lot en copropriété :
- Plancher des pièces closes et couvertes
- Hauteur sous plafond ≥ 1,80 m
- Après déduction des murs, cloisons, cages d’escalier, gaines
Sont exclus : caves, garages, emplacements de stationnement, terrasses, balcons, loggias.
Qui est concerné par la Loi Carrez au Bouscat ?
Le métrage Loi Carrez s’applique à :
- Appartements en copropriété
- Maisons en lotissement avec parties communes
- Locaux commerciaux en copropriété
- Tout lot de surface ≥ 8 m²
Les maisons individuelles ne sont pas concernées par la Loi Carrez.
Conséquences d’une erreur de surface
Une erreur de métrage peut avoir des conséquences importantes :
- Erreur > 5% : réduction du prix proportionnelle
- Délai de 1 an pour agir après la signature
- Remboursement au m² calculé sur le prix de vente
- Nullité de la vente si absence totale de mention
Pour savoir quand réaliser ce métrage, consultez quand diagnostiquer.
Loi Carrez et surfaces atypiques
Certaines configurations nécessitent une attention particulière :
- Mezzanines : incluses si hauteur ≥ 1,80 m
- Combles aménagés : comptent si hauteur suffisante
- Placards : inclus si profondeur ≥ 30 cm et hauteur ≥ 1,80 m
- Vérandas : incluses si partie intégrante du logement
NIS Diagnostic, expert métrage Loi Carrez au Bouscat
Au Bouscat et en Gironde, NIS Diagnostic réalise des métrages Loi Carrez précis et conformes. Nos diagnostiqueurs certifiés garantissent la fiabilité de la mesure pour sécuriser votre transaction immobilière.