Diagnostic accessibilité PMR à Saint-Aubin-de-Médoc
À Saint-Aubin-de-Médoc, le diagnostic accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) est obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP). Tous les commerces, restaurants, cabinets et lieux ouverts au public sont concernés. Consultez diagnostics immobiliers.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Les Établissements Recevant du Public se classent par catégorie :
- Catégorie 1 – Plus de 1 500 personnes
- Catégorie 2 – De 701 à 1 500 personnes
- Catégorie 3 – De 301 à 700 personnes
- Catégorie 4 – Jusqu’à 300 personnes
- Catégorie 5 – Petits ERP (commerces, restaurants)
Accessibilité PMR à Saint-Aubin-de-Médoc : Les normes d’accessibilité à respecter
Les ERP doivent garantir l’accessibilité pour tous les handicaps :
- Handicap moteur – Rampes, ascenseur, largeur portes
- Handicap visuel – Contrastes, balises sonores
- Handicap auditif – Boucles magnétiques, signalétique
- Handicap cognitif – Signalisation simple et claire
Points contrôlés lors du diagnostic
Le diagnostiqueur vérifie de nombreux éléments :
- Stationnement adapté – 2% des places réservées
- Cheminement extérieur – Sans obstacles ni marches
- Entrée et accueil – Adaptés aux fauteuils roulants
- Sanitaires – Au moins un cabinet PMR
- Circulation intérieure – Couloirs et passages
Pour savoir quand réaliser un diagnostic, consultez quand diagnostiquer.
Démarches et dérogations possibles
Si l’accessibilité totale est impossible :
- Dérogation possible auprès de la préfecture
- Justification technique ou patrimoniale
- Disproportion économique à démontrer
- Mesures alternatives à proposer
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des règles d’accessibilité expose à :
- Amendes jusqu’à 45 000 €
- Fermeture administrative de l’ERP
- Poursuites pénales pour discrimination
- Responsabilité civile du gérant
NIS Diagnostic, expert PMR à Saint-Aubin-de-Médoc
En Gironde, NIS Diagnostic réalise les diagnostics accessibilité PMR de votre ERP. Nous établissons les rapports détaillés et vous accompagnons dans la mise en conformité.