Diagnostic de performance énergétique

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, des évolutions réglementaires impactent le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :

• Interdiction de location des logements classés G : Conformément à la loi Climat & Résilience, les logements classés G au DPE sont interdits à la location.
• Nouveau mode de calcul du DPE à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 : Un arrêté du 13 août 2025 modifie le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE, passant de 2,3 à 1,9. Cette évolution vise à mieux refléter le mix énergétique français, largement décarboné grâce au nucléaire. Elle permettra d’améliorer le DPE de certains logements chauffés à l’électricité, sans que leur étiquette ne baisse. Tous les DPE ou audits énergétiques édités à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 intégreront automatiquement ce nouveau coefficient. Les DPE réalisés en 2025 et avant resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, via le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.
• QR Code obligatoire sur les rapports DPE : Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, chaque rapport de DPE doit obligatoirement comporter un QR Code renvoyant vers la fiche détaillée du logement sur le site de l’ADEME. Cette mesure vise à améliorer la transparence et l’accès à l’information.

Pour toute question ou pour réaliser votre DPE selon la réglementation en vigueur, n’hésitez pas à nous contacter.

• Les propriétaires d’un bâtiment (ou d’une partie de bâtiment) dans lequel de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure et que vous êtes dans au moins l’une des situations suivantes :
• Vous mettez votre bâtiment ou partie de bâtiment (tous usages, habitation, commerce, etc.) en vente ou en location.
• Vous réceptionnez une construction neuve (tous usages) dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.
• Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un bâtiment ou partie de bâtiment abritant un Établissement Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 4, dont la surface est supérieure à 500m² , et/ou est occupé par les services d’un organisme public dont la surface est supérieure à 250m². Dans ce cas, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est réalisé à des fins d’ affichage pour le public.
• Vous êtes propriétaire unique ou syndic de copropriété d’un immeuble collectif d’habitation répondant à l’ensemble des critères suivants :
• est pourvu d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
• possède moins de 50 lots (tous usages confondus),
• date de dépôt du permis de construire antérieure au 1er juin 2001. 
• Dans ce cas, vous êtes tenu de réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’immeuble entier. Dans les autres cas, vous êtes tenu de faire réaliser un audit énergétique.
• Vous êtes propriétaire d’un centre commercial.

Dans tous ces cas, vous êtes tenu par la réglementation de faire réaliser un Diagnostic de performance énergétique . Sa durée de validité est de 10 ans.

La réglementation prévoit certains cas pour lesquels le Diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas obligatoire : 

• constructions provisoires (utilisation de moins de 2 ans)
• bâtiment indépendant d’une surface de plancher inférieure à 50m²
• monument historique classé, lieux de culte, etc.
• bâtiments à usage principal d’industrie, agricole ou artisanal, pour lesquels les consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour l’occupation humaine sont faibles au regard des consommations résultant des activités économiques
• bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
• bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

En cas de vente ou de location, l’absence de Diagnostic de performance énergétique (DPE) peut entraîner la nullité de l’acte ou du bail. Le DPE doit être annexé au bail et au compromis de vente.

Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la  signature du bail pour une location. Information utile : un DPE vente peut être utilisé dans le cadre de la location. L’inverse n’est pas autorisé.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valide pendant 10 ans.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. L’objectif est d’indiquer la « note » énergétique du bâtiment sur une échelle graduée de A à G.

Pour établir les consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment, la réglementation autorise deux méthodes de calcul :

• La méthode « 3CL » de calcul des consommations conventionnelles des logements.
• La méthode des consommations réelles, basées sur une moyenne des consommations d’énergie issues des relevés (factures) sur 3 ans, transmises par le propriétaire. 

Le choix de la méthode dépend des caractéristiques du bien (date de construction, système de chauffage, usage) récapitulées dans le tableau suivant :

Dans le cas de la méthode de calcul « 3CL », le technicien relève sur le terrain l’ensemble des caractéristiques géométriques et thermiques du bien (murs, plafonds, planchers, fenêtres portes, ponts thermiques, locaux non chauffés, etc.) et de ses systèmes de chauffage, refroidissement et de production d’eau chaude. Ce relevé comporte plus de 60 données d’entrée.

Dans le cas de la méthode sur facture, le technicien établit la moyenne des consommations d’énergie par poste ou par type d’énergie, sur la base des relevés (factures), libellés en kWh. À titre exceptionnel, en l’absence justifiée de relevés de consommation, le tableau des consommations ainsi que les notes énergie et gaz à effet de serre peuvent rester vierges.
Une fois le calcul des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre, le technicien édite son rapport, qui contient :

• L’identification du bien, de sa surface habitable. 
• Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques. 
• Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement.
• Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergie finale.
• Une étiquette énergétique entre A et G, visant à établir le classement du bien d’après sa quantité d’énergie primaire consommée ou estimée 
• La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émise dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergies finales.
• Le classement de la quantité de gaz à effet de serre (entre A et G) émise par le bien.
• Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d’énergie.
• Vous trouverez également dans notre rapport des conseils pour un bon usage de votre bien.

Avant l’envoi du rapport au propriétaire, le technicien le transmet à l’ADEME, qui l’intègre à la base de données nationale des Diagnostics de performance énergétique (DPE) pour contrôle et enregistrement.

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur :

1. certifié « DPE sans mention » pour les logements (maisons et appartement) et les ERP de 5ème catégorie » 
2. certifié « DPE avant mention » pour les immeubles dans leur totalité et les ERP de 1ère à 4ème catégorie »
3. assuré pour ce type de prestation

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.

• Code de la construction et de l’habitation : Articles L134-1 à L134-4-3et R134-1 à R134-5-6.
• Décret n°2011-413 (durée de validité du DPE).
• Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 (affichage du DPE dans les Bât accueillant des ERP).
• Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 (DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et aux travaux).
• Arrêté du 18 avril 2012 (Pour les centres commerciaux proposés à la vente ou la location).
• Arrêté du 21 septembre 2007 (DPE pour les bâtiments neufs).

• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique,
• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, relatif au diagnostic de performance énergétique
• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, (DPE pour la location ou la vente)
• Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, (utilisation des logiciels)
• Arrêté du 17 octobre 2012, (modifiant la méthode 3CL-DPE)
• Arrêté du 24 décembre 2012, (Transmission des DPE à l’ADEME)

• Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, (utilisation des logiciels),
• Arrêté du 17 octobre 2012, (modifiant la méthode 3CL-DPE)
• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007, (DPE pour la location ou la vente)
• Arrêté du 24 décembre 2012, (Transmission des DPE à l’ADEME)