Mesurage Loi Boutin à Bruges : la surface habitable en location
À Bruges, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute mise en location d’un logement vide à usage de résidence principale. Il indique la surface habitable dans le bail. Consultez diagnostics immobiliers.
Loi Boutin ou Loi Carrez ?
Ces deux mesurages ne se confondent pas :
- Boutin – Surface habitable, pour la location
- Carrez – Surface privative, pour la vente en copropriété
- Périmètres différents – Résultats souvent distincts
- Mention au bail – Obligatoire depuis la loi de 2009
Ce qui entre dans la surface habitable
Le calcul obéit à des règles précises :
- Hauteur sous plafond – Au moins 1,80 m comptabilisé
- Surfaces déduites – Murs, cloisons, gaines, embrasures
- Exclusions – Combles non aménagés, caves, garages
- Balcons et terrasses – Non pris en compte
Pour savoir quand réaliser un diagnostic, consultez quand diagnostiquer.
Pourquoi un mesurage précis est important
Une surface erronée a des conséquences pour le bailleur :
- Action du locataire – Si la surface est inférieure de plus de 5%
- Diminution du loyer – Proportionnelle à l’écart
- Encadrement des loyers – Calcul au mètre carré
- Sécurité juridique – Un mesurage professionnel fait foi
Validité du mesurage
Le mesurage reste utilisable dans le temps :
- Pas de durée légale – Valable tant que le bien est inchangé
- Nouveau mesurage – Après travaux modifiant la surface
- Réutilisable – Pour chaque nouveau bail
- Certificat détaillé – Remis au propriétaire
NIS Diagnostic, expert mesurage à Bruges
À Bruges et en Gironde, NIS Diagnostic réalise le mesurage Loi Boutin de votre logement locatif. Un métrage précis et certifié qui sécurise votre bail et protège votre situation de bailleur.